177 - Maison d'enfants à caractère social (MECS)

Informations Générales

Secteur : Protection de l'enfance
Catégorie Finess : 177
Type d'établissement : 4501


Description

Les maisons d’enfants à caractère social (MECS) sont des établissement sociaux et médico-sociaux destinés à accueillir des enfants de 0 à 18 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance par décision judiciaire ou administrative. Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de 21 as qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale, faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants.


Modalité

Orientation par le juge des enfants, le service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou la famille. 

Les MECS fonctionnent en internat complet ou en foyer ouvert (les enfants sont alors scolarisés à l’extérieur ou reçoivent une formation professionnelle à l’extérieur).

L’accueil institutionnel des publics bénéficiaire de l’ASE peut s’effectuer dans des établissements publics ou privés, gérés par une association loi 1901. L’autorisation, l’habilitation, le financement et le contrôle sot assurés par le Département.


Financement

  • Département : Aide sociale à l’enfance,
  • Etat : quand habiliation justice.

    • Autorité compétente

    Pour les établissements uniquement habilités “aide sociale” : autorisation et tarification par Président du Conseil Général,

    Pour les établissements avec double habilitation “aide sociale” et “justice” : autorisation et tarification conjointe entre Président du Conseil Général et Préfet de département.


    Texte de référence

    Articles L. 312-1 (1°), L. 221-1 et suivants (Aide Sociale à l’Enfance), L. 313-1 et suivants (autorisation) et L. 313-10 (habilitation) du Code de l’action sociale et des familles (CASF),

    Articles 375 et suivants du Code civil (assistance éducative),

    Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,

    Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 (habilitation justice),

    Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (si habilitation justice).


    Observations

    Les MECS sont sous la compétence des Conseils Généraux et sont financées par eux dans le cadre d’une habilitation sous forme d’un prix de journée. Les services du ministère de l’éducation nationale assurent quant à eux le contrôle pédagogique des classes installées dans les MECS.