176 - Village d'enfants

Informations Générales

Description

Les villages d’enfants accueillent des frères et soeurs orphelins ou dont la situation familiale perturbée nécessite un placement de longue durée. Ils se composent de quelques maisons regroupat chacune une ou deux fratries autour d’un éducateur familial, formant ainsi un cadre de vie de type familial, stable et sécurisant, dans lequel les enfants peuvent se reconstruire.

Modalité

Les enfants sont confiés par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou par le juge des enfants, dans le cadre d’une protection administrative ou d’une protection judiciaire – au titre de l’enfance en danger (article 375 du Code civil) ou au titre de l’enfance délinquante (ordonnance du 2 février 1945).

Financement

Aide sociale à l’enfance départementale (ASE / Conseil général) – prix de journée

Autorité compétente

Les villages d’enfats sont autorisés par le président du conseil général ou conjointement par le président du conseil général et le préfet du département (au nom du ministère de la Justice). Une convention d’habilitation au titre de l’aide sociale à l’enfance est signée entre le responsable de l’organisme gestionnaire et le président du conseil général. Pour accueillir des enfants pacés directement par le juge, les établissements peuvent également être habilités “Justice” par le préfet.

Texte de référence

Articles L. 312-1 (I-1° et 4°), L. 313-1 à 9 (autorisation) et L. 313-10 (habilitation justice) du Code de l’action sociale et des familles (CASF),

Articles L. 222-5 (mesures), L. 228-3 (financement des mesures judiciaires),

Articles 375-3, 375-5, 377, 380, 411 (mesures) du Code civil,

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante,

Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs,

Articles 375 et suivants du Code Civil (assistance éducative),

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Observations

Ces villages d’enfants peuvent être implantés hors de France.