172 - Pouponnière à caractère social

Informations Générales

Description

Les pouponnières à caractère social ont pour objet de garder jour et nuit les enfants de moins de trois ans accomplis qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille ni bénéficier d’un placement familial surveillé et dont l’état de santé ne nécessite pas de soins médicaux.

Les pouponnières à caracctère social reçoivent des enfants dont l’état de santé né nécesste pas de soins médicaux particuliers.

Modalité

Les enfants sont confiés par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance ou par le juge.

Financement

Département : Aide sociale à l’enfance.

Autorité compétente

Pour l’autorisation et la tarification : Président du Conseil Général.

Texte de référence

Articles L. 312-1 (1°), D. 312-123 à D.312-152, D. 341-1 à D. 341-7, L. 221-1 et suivants (Aide Sociale à l’Enfance) et L. 313-1 et suivants (autorisation) du Code de l’action sociale et des familles (CASF),

Articles 375 et suivants du Code Civil (assistance éducative),

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,

Article R. 2324-1 du Code de la santé publique (CSP).

Observations

Les pouponnières à caractère social et les pouponnières à caractère sanitaire peuvent former un même établissement à condition que celui-ci comprenne deux services distincts.

Une pouponnière à caractère social ne peut en principe héberger plus de 50 enfants.