Centre éducatif fermé (CEF)

Informations Générales

Secteur : Protection de l'enfance
Catégorie Finess :
Type d'établissement : Autres établissements sans code FINESS


Description

Les CEF sont des établissements publics ou privés (associatifs) habilités s’adressant aux mineurs multirécidivistes ou multiréitérants qui font l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire ou de sursis avec mise à l’épreuve.

Ils ont pour objet de leur apporter un suivi éducatif et pédagogique renforcé.

Ils constituent une alternative à l’incarcération et viennent toujours après l’échec de mesures éducatives. Tout manquement grave au réglement du centre est susceptible d’entraîner le placement en détention provisoire ou l’emprisonnement du mineur .

A l’issue du placement en CEF ou en cas de révocation du contrôle judiciaire ou du sursie avec mise à l’épreuve, le juge des enfants prend toute mesure permettant d’assurer la continuité de la prise en charge éducative du mineur en vue de sa réinsertion durable dans la société.


Modalité

Le placement dans ces centres est ordonné par un magistrat sur le fondement de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

La durée du placement fixée par le juge est de maximum 6 mois, renouvelable une fois.

Au sein de ces centres, les mineurs font l’objet des mesures de surveillance et de contrôle permettant d’assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité.

Capacité d’accueil de 10 à 15 mineurs âgés de 13 à 18 ans.

Une prise en charge permanente des mineurs placés, 24 heures sur 24 et tout au long de l’année, est assurée par 24 à 27 agents, conformément à la règle de continuité du service énoncée dans la loi.


Financement

Pour les CEF publics relevant de la PJJ : Ministère de la justice en régie directe sur le budget de l’Etat (pas de tarification, règles des finances publiques),

Pour les CEF privés habilités justice : Ministère de la justice à la condition que l’établissement accueille exclusivement des mineurs délinquants.


Autorité compétente

Pour les CEF publics relevant de la PJJ :

pour l’autorisation : Préfet de département (pas de tarification),

Pour les CEF privés habilités justice :

pour l’autorisation, l’habilitation et la tarification : Préfet de département.


Texte de référence

Articles L. 312-1 (4°), L. 313-1 et suivants (autorisation) et L. 313-10 (habilitation) du Code de l’action sociale et des familles (CASF),

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,

Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ),

Article 33 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante,

Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,

Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 (habilitation justice).

Dans le cadre du contrôel judiciaire, le III de l’article 10-2 de l’ordonnance précitée du 2 février 1945 permet de placer sous ce régime les mineurs de treize à seize ans poursuivis pour des faits de nature correctionnelle dans trois cas:

  1. Premièrement, “si la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans et si le mineur a déjà fait l’objet d’une ou pusieurs mesurer éducatives (…) ou d’une condamnation à une sanction éducative ou à une peine“,
  2.  Deuxièmement, depuis la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, “si la peine d’mprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans“,
  3. Troisièmement, depuis la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyes au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, “si la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences“.

 


Observations

Les CEF ont été créés par la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice.

Pour en savoir plus

Note PJJ sur les CEF