Centre de placement immédiat (CPI)

Informations Générales

Secteur : Protection de l'enfance
Catégorie Finess :
Type d'établissement : Autres établissements sans code FINESS


Description

Les centres de placement immédiat sont des établissements publics ou privés (associatifs) habilités destinés à accueillir en urgence des mineurs délinquants sur le fondement de l’ordonnance du 2 février 1945 et éventuellement des mineurs en danger en application des articles 375 et suivants du code civil.

Les centres de placemet immédiat prennent en charge les mineurs pour lesquels un accueil immédiat est prescrit par les magistrats de la jeunesse, et en priorité les mineurs délinquants. Cet accueil doit permettre de répondre à une situation d’urgence, caractérisée par l’impossibilité pour certains mineurs de demeurer dans leur environnement familial et social. C’est notamment le cas lorsqu’ils viennent de commettre un délit et qu’un éloignement temporaire s’avère nécessaire dans l’attente d’une réponse judiciaire et d’une prise en charge éducative de longue durée.

Les CPI sont chargés de réalser un travail d’évaluation et d’observation de la situation personnelle, familiale, scolaire ou professionnelle du mineur pedant un délai d’un à trois mois puis de prposer au magistrat une orientation.


Modalité

Placement ordonné par un magistrat.

Accueil de mineurs âgées de 13 à 18 ans (les mineurs de moins de 13 ans seront plutôt accueillis dans des structures d’hébergement individualisé).

Capacité d’accueil de 12 places maximum.

Compétence départementale ou interdépartementale.


Financement

CPI publics relevant de la PJJ : Ministère de la justice en régie directe sur le budget de l’Etat (pas de tarification, règles des finances publiques).

CPI privés habilités justice :

lorsque l’établissement accueille exclusivement des mineurs délinquants : Ministère de la justice.

lorsque le mineur est placé au titre de l’assistance éducative : Conseil Général.


Autorité compétente

CPI publics relevant de la PJJ :

pour l’autorisation : Ministère de la justice (pas de tarification).

CPI privés habilités justice :

pour l’autorisation et la tarification : Préfet de département (conjointement avec le Président du Conseil Général si prise en charge de mineurs délinquants et de mineurs placés au titre de l’assistance éducative).

pour l’habilitation à accueillir des mineurs placés sous autorité judiciaire : Préfet de département sur proposition du directeur régional de la PJJ.


Texte de référence

Art L312-1 (4°), L313-1 et suivants (autorisation) et L313-10 (habilitation) CASF,

Art 375 et suivants du Code civil (assistance éducative),

Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,

Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice,

Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante,

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,

Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 (habilitation justice).


Observations

Les CPI ont été créés en 1999.

Pour en savoir plus

Note PJJ sur les CER et CPI