502 - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) ne percevant pas des crédits d'assurance maladie

Informations Générales

Secteur : Personnes âgées
Catégorie Finess : 502
Type d'établissement : 4401


Description

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) ont vocation à accueillir des personnes âgées de 60 ans et plus, peu ou pas dépendantes et qui, à la différence des EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), ne sont pas soumis à l’obligation de signer une convention tripartite avec la DDASS et le Conseil Général.

Généralement, les EHPA sont constitués de logements vides (chambre, studio ou appartement) mis en location. Ces établissements font profiter les locataires de services collectifs facultatif (restauration, blanchisserie, aides,…). Ils ne dispensent pas de soins médicaux aux personnes âgées et font appel, si besoin à des services extérieurs (médecin traitant, infirmiers,…).


Modalité

Ces établissements visent à accueillir des personnes âgées valides et autonomes mais qui ne souhaitent plus vivre seules et/ou qui souhaitent bénéficier de services collectifs

Ils s’adressent aux personnes retraitées autoome âgées de 60 ans et plus, ou de 57 ans et plus avec une dérogation de la Comission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Chaque résident bénéficie d’un logement autonome tout équipé, dans lequel il peut conserver son mobiliser et ses effets personnels. Les résidents sont libres de l’organisation de leur quotidien (repas, toilettes, sorties, visites des proches, aide à domicile,…).


Financement

Tarif hébergement : personne accueillie ou aide sociale départementale (si habilitation aide sociale).


Autorité compétente

Pour l’autorisation et la tarification de l’hébergement : Président du Conseil Général.


Texte de référence

Articles L. 312-1 (6°) et L. 313-1 et suivants (autorisation) du Code de l’action sociale et des familles (CASF).


Observations