460 - Service prestataire d'aide à domicile (SAD)

Informations Générales

Secteur : Autres établissements et services
Catégorie Finess : 460
Type d'établissement : 4605


Description

Un service d’aide à domicile est un organisme agréé proposant aux familles, personnes âgées, handicapées ou malades des prestations de services ménagers et d’aide à la personne pour des actes de la vie quotidienne, en dehors des soins réalisés sur prescription médicale.

Ces prestations s’inscrivent dans un projet individualisé d’aide et d’accompagnement élaboré à partir d’une évaluation globale des besoins de la personnes

En fonction de l’offre de service disponible, on distingue :

Le service prestataire : l’intervenant à domicile est employé et payé par le service prestataire, qui s’occupe de tous les aspects administratifs et légaux,

Le service mandataire : l’intervenant à domicile est employé et payé par le particulier, le service d’aide à domicile met tant qu’à lui du personnel à disposition et s’occuper des formalités administratives.


Modalité

Intervention à domicile.


Financement

Personne bénéficiaire ou aide sociale.


Autorité compétente


Texte de référence

Articles L. 312-1 (11°) et L. 313-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (CASF) pour l’autorisation,

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, Article L. 129-1 et suivants du code du travail, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesurer en faveur de la cohésion sociale.

Articles L. 7232-1 à L.7232-5 du Code du travail : déclaration et agréménent des organismes de services à la personne.

Article L. 7232-6 du Code du travail : mise en oeuvre des activités par des organismes mandataires et prestataires


Observations

Pour en savoir plus

Aide à domicile (services à la personne) – Service-public.fr