443 - Centre accueil demandeurs asile (CADA)

Informations Générales

Secteur : Personnes et familles en difficultés sociales
Catégorie Finess : 443
Type d'établissement : 4601


Description

Les CADA accueillent des demandeurs d’asile en possession de l’un des documents de séjour mentionnés à l’article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile.

Les missions des CADA sont les suivantes :

  • accueil et hébergement des demandeurs d’asile,
  • accompagnement administratif, social et médical,
  • animation et scolarisation des enfants,
  • gestion de la sortie du centre (déboutés en particulier).

  • Modalité

    Accueil  de demandeurs d’asile dont la demande est en cours d’instruction et qui sont détenteurs d’une autorisation provisoire de séjour (ou d’un récépissé de trois mois constatant le dépôt d’une demande d’asile) sous certaines conditions :

    admission à l’aide sociale,

    sans ressources suffisantes pour garantir leur subsistance,

    sans logement.

    Remarques :

    Les déboutés peuvent être maintenu en CADA pour une durée maximum d’un mois à compter de la notification de la décision définitive de l’OFPRA ou de la Cour nationale du droit d’asile,

    Les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être maintenu en CADA pour une durée maximum de 3 mois renouvellable une fois à compter de la notification de la décision définitive de l’OFPRA ou de la Cour nationale du droit d’asile.


    Financement

    Aide sociale de l’Etat (dotation globale de financement).


    Autorité compétente

    Préfet de département.


    Texte de référence

    Articles L. 312-1 (13°), L. 313-1 et suivants (autorisation) et L. 348-1 à L. 348-4 (aide sociale) du Code de l’action sociale et des familles (CASF),

    Articles R. 314-150 à R. 314-157 du Code de l’action sociale et des familles (CASF),

    Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile,

    Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux CADA,

    Circulaire interministérielle DPM/ACI3 n° 2007-184 du 3 mai 2007 relative aux modalités d’admission dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et de sortie de ces centres,

    Circulaire MES/DPM n° 2000-170 du 29 mars 2000 relative aux missions des CADA.


    Observations

    Depuis la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, les CADA sont retirés de la catégorie des CHRS et disposent désormais d’un statut juridique autonome.

    Les personnes placées sous procédure prioritaire – procédure d’examen accélerée cf art L. 723-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) – ne peuvent pas bénéficier d’un hébergement en CADA.