441 - Centre d'action éducative (CAE)

Informations Générales

Secteur : Protection de l'enfance
Catégorie Finess : 441
Type d'établissement : 4502


Description

Les Centre d’action éducative (CAE) sont des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ces structures éducatives pluridisciplinaires mettent en oeuvre les mesures d’investigation et les mesures de milieu ouvert prises par le juge à l’égard des mineurs délinquants ou en danger.

Mesures d’investigation permettant une aide à la décision du magistrat :

Enquêtes sociales (ES),

Mesures d’investigation et d’orientation éducative (IOE),

Mesures de Recueil de renseignement socio-éducatif (RRSE).

Mesures en milieu ouvert consistant en une prise en charge éducative à long terme des mineurs maintenus dans leur famille en leur offrant la possibilité de s’inscrire dans une démarche de socialisation positive (activités, sorties)

Mesures civiles : Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) et aide jeune majeur,

Mesures pénales : réparation pénale, liberté conditionnelle, travail d’intérêt général …


Modalité

Mesure ordonnée par l’autorité judiciaire au titre de la protection de l’enfance ou de l’enfance délinquante.

Les CAE peuvent être :

uniquement des structures d’activités de jour,

ou également des structures d’hébergement collectif et/ou individualisé.


Financement

Ministère de la Justice (PJJ) en régie directe avec le budget de l’Etat.


Autorité compétente

Pour l’autorisation et la tarification : Préfet de département.


Texte de référence

Articles L. 312-1 (4°), L. 313-1 et suivants (autorisation) et L. 313-10 (habilitation) du Code de l’action sociale et des familles (CASF),

Articles 375 et suivants du Code civil (assistance éducative),

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,

Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 (habilitation justice),

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.


Observations

Les CAE peuvent être composés de plusieurs unités différentes sur un même secteur géographique :

Une unité éducative en milieu ouvert (UEMO) qui met en œuvre les mesures éducatives ou pénales décidées par les magistrats,

Une unité éducative d’activité de jour (UEAJ) qui vient en appui des structures de prise en charge de la PJJ en accueillant les jeunes sous mandat judiciaire pour construire avec eux leur projet d’insertion sociale, professionnelle ou scolaire,

Une unité éducative auprès d’un tribunal (UEAT) qui assure de plus en plus les activités des services éducatifs auprès des tribunaux (SEAT).