440 - Service investigation orientation éducative (SIOE)

Informations Générales

Secteur : Protection de l'enfance
Catégorie Finess : 440
Type d'établissement : 4505


Description

L’investigation et l’orientation éducative (IOE) est une mesure judiciaire ordonnée par un magistrat pénal ou civil. L’exercice de la mesure peut être confiée à un SIOE géré par un organisme à but non lucratif ou à un service public de la PJJ (généralement un Centre d’Action Educative).

La durée maximale de la mesure est de 6 mois.

La mesure ordonnée doit permettre l’évaluation du jeune : c’est une mesure d’investigation exécutée à l’intention du magistrat qui la prescrit et destinée à la préparation des décisions judiciaires afférentes aux mineurs concernés.

Elle est réalisée par une équipe pluridisciplinaire  et peut comporter un examen médical, psychologique et psychiatrique. Il est procédé à une étude de la personnalité du mineur et à l’évaluation de sa situation familiale, éducative, sociale et scolaire.


Modalité

L’investigation d’orientation éducative (IOE) est une mesure judiciaire ordonnée par un juge en matière pénale ou civile.


Financement

Etat : ministère de la justice (tarification exclusive, prix de journée).


Autorité compétente

Pour l’autorisation : Préfet de département (les SIOE sont des services habilités),

Pour la tarification : Préfet de département (l’instruction est réalisée par le directeur régional ou départemental de la PJJ).


Texte de référence

Articles L. 312-1 (4°) et L. 313-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (CASF) pour l’autorisation,

Articles 375 et suivants du Code civil (assistance éducative),

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,

Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 (habilitation justice),

Ordonnance n° 58-1301 du 24 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger,

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (si habilitation justice).


Observations

Lorsque la mesure est confiée à un centre d’action éducative (CAE), elle est financée en régie directe sur le budget de l’Etat.