437 - Foyer d'accueil médicalisé (FAM)

Informations Générales

Secteur : Adultes handicapés
Catégorie Finess : 437
Type d'établissement : 4301


Description

Les Foyers d’accueil médicalisé (FAM) accueillent des adultes gravement handicapés ayant besoin de l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie courante ou d’un soutien et suivi médical régulier.

Les FAM proposent plusieurs types d’accueil :

  • L’internat,
  • L’accueil de jour,
  • L’accueil temporaire.

  • Modalité

    Pour être admis en FAM, il est nécessaire de déposer une demande au moyen du formulaire Cerfa n° 13788*01 à la MDPH de votre département. Ce formulaire doit être accompagné d’un certificat médical Cerfa n° 13878*01 datant de moins de 3 mois.

    La Comission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour se prononcer sur la demande d’admission en FAM.


    Financement

    Ce sont des établissements à double financement :

  • Par l’assurance maladie (forfait soin comprenant les charges de personnel médical et les médicaments),
  • Par le Conseil général du département (partie hébergement via un prix de journée – hébergement).
  • Cette double tarification implique que le résident n’est pas soumis au forfait journalier hospitalier mais il doit cependant participer aux frais d’hébergement et d’entretien.

     


    Autorité compétente

    Les FAM sont placées sous la double compétence des Conseils généraux et des Délégations territoriales des ARS.

     


    Texte de référence

    Article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF),

    Article L. 241-1 du Code de l’action sociale et des familles,

    Articles R. 314-140 à R. 314-146 du Code de l’action sociale et des familles,

    Décret 2009-322 du 20 mars 2009 (conditions d’organisation et de fonctionnement).


    Observations

    Anciennement appelés “foyers à double tarification”.

    Reconnaissance officielle par la loi du 2 janvier 2002.

    La contribution aux frais d’hébergement et d’entretien demandée à la personne accueillie est déterminée par le président du Conseil général ou le préfet du département, au moment de sa prise en charge. Elle est calculée en fonction de ses ressources et est plafonnée afin qu’il conserve à sa disposition un minimum de moyens financiers.

    Pour en savoir plus

    FAM, Service Public.fr