427 - Service éducatif auprès des tribunaux (SEAT)

Informations Générales

Secteur : Protection de l'enfance
Catégorie Finess : 427
Type d'établissement : 4502


Description

Les Services éducatifs auprès des tribunaux assurent la mission de permanence active au sein des juridictions les plus importantes. Dans les juridictions plus petites, cette mission est exercée par les éducateurs de milieu ouvert. Ils reccueillent des renseignements socio-éducatifs sur le mineur pour apporter un éclairage le plus complet possible aux magistrats.

La mission de permanence éducative est assurée dans tous les tribunaux pour enfants. Elle consiste en :

  • L’accueil et l’information des mineurs et des familles qui se présentent dans les TGI dotés d’un tribunal pour enfants et dont les demandes sont susceptiles de relever de la compétence du juge des enfants,
  • La mise en oeuvre des prescriptions de l’autorité judiciaire prises en application des dispositions de l’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945,
  • L’aide à la préparation des décisions de l’autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l’enfance délinquante ou à l’assistante éducative, par l’apport d’éléments d’information et d’analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l’objet des dites décisions, et ce sous la forme des recueils de renseignements socio-éducatifs.
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    Modalité

    Accueil des mineurs et de leur famille lors de permanences au TGI.

    Les éducateurs des SEAT sont saisis par des magistrats du siège ou du parquet.


    Financement

    Ministère de la justice (en régie directe sur budget de l’Etat).


    Autorité compétente

    Pour l’autorisation : Préfet de département.


    Texte de référence

    Articles  L. 312-1 (4°), L. 313-1 et suivants (autorisation) et L. 313-10 (habilitation) du Code de l’action sociale et des familles (CASF),

    Articles 375 et suivants du Code civil (assistance éducative),

    Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,

    Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance,

    Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante,

    Décret n° 75-96 du 18 février 1975 (protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs),

    Arrêté du 30 juillet 1987 portant création d’un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants (abrogé par décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007),

    Circulaire PJJ 2001-04 DIR du 15 mai 2001 de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse: orientation sur l’organisation des services au niveau départemental (Bulletin officiel du ministère de la justice n°83-1er juillet – 30 septembre 2001.


    Observations

    Depuis 2002, leur nombre a été considérablement réduit, leurs missions étant désormais le plus souvent assurées par les unités éducatives auprès du tribunal (UEAT) présentes au sein des centres d’action éducative (CAE).