418 - Service denquêtes sociales (SES)

Informations Générales

Secteur : Protection de l'enfance
Catégorie Finess : 418
Type d'établissement : 4504


Description

Selon l’article 373-2-12 du code civil, l’enquête sociale peut se définir comme le “recueil des renseignements sur la situation de la famille et sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants‘. L’enquête sociale est une mesure judiciaire ordonnée par un magistrat pénal ou civil. L’exercice de cette mesure peut être confiée à un service d’enquêtes sociales géré par un organisme à but non lucratif ou à un service public de la PJJ (généralement un Centre d’action éducative).

L’enquête sociale porte sur la situation de la famille ainsi que, le cas échéant, sur les possibilités de réalisation du projet des parents ou de l’un d’eux quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale. Elle est exécutée à l’intention du magistrat qui la prescrit et destinée à la préparation des décisions judiciaires afférentes aux mineurs concernés.

Au terme de l’investigation, un rapport d’enquête sociale contenant des propositions éducatives est adressé au magistrat prescripteur. Dans ce rapport, l’enquêteur social retrace les conditions de vie des enfants et de chacun des parents, mais aussi la vie du couple et la vie familiale, le vécu personnel des parents. Par ailleurs une synthèse est faite des témoignages des proches et des professionnels rencontrés (selon les situations).


Modalité

L’enquête sociale est une mesure judiciaire ordonnée par le juge pénal ou civil.

Pendant la durée de l’enquête le mineur reste dans sa famille d’origine.


Financement

  • Etat : Ministère de la Justice (tarification exclusive, prix de journée).

  • Autorité compétente

    Pour l’autorisation : Préfet de département (les SES sont des services habilités),

    Pour la tarification : Préfet de département (l’instruction est réalisée par le directeur régional ou départemental de la PJJ).


    Texte de référence

    Articles L. 312-1 (4°), L. 313-1 et suivants (autorisation) et L. 313-10 (habilitation) du Code de l’action sociale et des familles (CASF),

    Articles 375 et suivants du Code civil (assistance éducative),

    Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,

    Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 (habilitation justice),

    Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante,

    Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l’ordonnance du 2 février 1945 concernant l’enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil,

    Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile,

    Arrêté du 13 janvier 2011 définissant le référentiel des diligences à accomplir en matière d’enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales.


    Observations

    Quand la mesure est confiée à un CAE, elle est financée en régie directe sur le budget de l’Etat.