411 - Intermédiaire de placement social

Informations Générales

Secteur : Protection de l'enfance
Catégorie Finess : 411
Type d'établissement : 4501


Description

Ces services assurent le placement de mineurs âgés de moins de 6 ans chez un particulier ou dans un établissement.

Ils peuvent être habilités à recevoir des mineurs au titre de l’assistance éducative ou de l’enfance délinquante (habilitation justice).


Modalité


Financement

Département : Aide Sociale à l’Enfance,

Eventuellement Etat pour les mineurs délinquants confiés par le Juge (habilitation justice).


Autorité compétente

Pour l’autorisation et la tarification : Président du Conseil Général et Prefet de département (si habilitation Justice).


Texte de référence

Articles L. 312-1 (1°),  L. 221-1 et suivants (Aide Sociale à l’Enfance) et L. 313-1 et suivants (autorisation) du Code de l’action sociale et des familles (CASF),

Articles 375 et suivants du Code civil (assistance éducative),

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,

Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 (habilitation justice),

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.


Observations