295 - Service action éducative en milieu ouvert (AEMO)

Informations Générales

Secteur : Protection de l'enfance
Catégorie Finess : 295
Type d'établissement : 4504


Description

Le service d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) est une mesure de protectio de l’enfant vivant dans son milieu familial. Elle intervient dès lors que les conditions de vie de l’enfant sont susceptivles de le mettre en danger ou quand ses parents rencontrent des difficultés particulières dans leurs responsabilités éducatives.

Cette mesure est mise en oeuvre par des servvices éducatifs (le plus souvent gérés par des associations mais qui peuvent aussi être de statut public), à la demande :

  • Soit de l’autorité administrative (le président du Conseil Général par l’intermédiaire de son service de l’Aide sociale à l’enfance)
  • Soit de l’autorité judiciaire (le juge des enfants)
  • L’objectif de ces deux mesures est :

  • De veiller au bon dévelopopement de l’enfant dans toutes les composantes de sa vie,
  • D’apporter aide et conseil aux parents pour les aider à faire face aux difficutés qu’elle rencontre dans l’éducation de leurs enfants.

  • Modalité

    La prise en charge, individuelle ou collective, est variable et évolutive (contacts, entretiens, consultations, activités éducatives et sportives).

    L’AEMO est une msure judiciaire pour laquelle le juge des enfants va rechercher l’adhésion de la famille. Pour autant, il garde la maîtrise de la durée de la mesure et de son éventuel renouvellement.


    Financement

    Etat : Ministère de la Justice.


    Autorité compétente

    Pour l’autorisation et la tarification : Préfet de département.


    Texte de référence

    Articles L. 312-1 (4°), L. 313-1 et suivants (autorisation) et L. 313-10 (habilitation) du Code de l’action sociale et des familles (CASF),

    Articles 375 et suivants du Code civil (assistance éducative).

    Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

    Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 (habilitation justice).

    Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (si habilitation justice).


    Observations

    Créée par l’ordonnance du 23 décembre 1958, la mesure judiciaire est une des mesures d’assistance éducative dont dispose le juge des enfants. Elle est ordonnée par ce dernier en application de l’article 375 du code civil quand il souhaite maintenir l’enfat dans son milieu familial. Cette mesure d’assistance éducative en milieu ouvert reste connue sous le sigle AEMO qui l’identifie depuis sa création, en 1958.

    Les Conseils Généraux peuvent quant à eux proposer des mesures d’Aide éducative à domicile (anciennement AEMO administrative). Ils confient alors les enfants à des services habilités “aide sociale”. A la différence de l’AEMO, cette protection est contractuelle et nécessite obligatoirement l’accord des parties.