246 - Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT)

Informations Générales

Secteur : Adultes handicapés
Catégorie Finess : 246
Type d'établissement : 4302


Description

Les Etablissements et services d’aides par le travail, anciennement Centres d’aides par le travail (CAT) permettent à une personne handicapée d’exercer une activité dans un milieu protégé si elle n’a pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire. L’orientation en ESAT, décidée par la Comission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Un ESAT n’est pas une entreprise mais une structure offrant aux travailleurs handicapés des activités professionnelles et un soutien médico-social et éducatif. Il accueille le travailleur handicapé dont les capacités de travail ne permettent pas de travailler ni dans une entreprise ordinaire ni dans une entreprise adaptée.

Il doit permettre de mettre en place des actions :

  • De maintien des acquis scolaires et professionnels,
  • D’accès à l’autonomie
  • L’ESAT peut parfois disposer d’un foyer d’hébergement pour accueillir les personnes handicapées en dehors de leurs temps d’activité.

     


    Modalité

    Pour être accueillie en ESAT, une persone handicapée doit remplir des conditions spécifiques :

    Conditions d’âge :

  • Avoir au moins 20 ans,
  • Cependant, la Comission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut exceptionnellement décider une orientation dès l’âge de 16 ans.
  • Conditions liées au handicap :

    C’est la CDAPH qui décide de l’orientation d’une personne en ESAT. Pour cela, elle doit remplir une de ces deux conditions :

  • Avoir une capacité de travail inférieure à 1/3 de la capacité de gain ou de travail d’une personne valide,
  • Ou avoir besoin d’un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.
  • L’orientation en ESAT permet à son bénéficiaire d’obtenir la qualité de travailleur handicapé.

    Démarches :

    La demande doit être formulée au moyen du formulaire Cerfa n° 13788*01 adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui le transmet à la CDAPH.

    La CDAPH prend une décision d’orientation en ESAT qui peut s’accompagner d’une période d’essai de 6 mois au plus. Cette période peut être renouvelée, sur proposition du directeur de l’ESAT, de 6 mois au plus.


    Financement

    Financés par une dotation globale de fonctionnement de l’Etat (aide sociale de l’Etat).

    Les ESAT ont deux budgets :

    le budget principal de l’activité sociale de l’établissement,

    le budget annexe de l’activité de production et de commercialisation.


    Autorité compétente

    Pour l’autorisation et la tarification : Préfet de département.


    Texte de référence

    Articles L. 344-1 à L. 344.7 du Code de l’action sociale et des familles (CASF),

    Articles R. 243-1 à R. 243-4 du Code de l’action sociale et des familles,

    Articles R. 243-5 à R. 243-10 du Code de l’action sociale et des familles,

    Articles R. 243-11 à R.243-13 du Code de l’action sociale et des familles,

    Article D. 821-10 du Code de la Sécurité sociale.


    Observations

    La personne handicapée admise en ESAT n’a pas de contrat de travail. Elle signe avec l’établissement un “contrat de soutien et d’aide par le travail” qui définit les droits et les obligations de chaque partie. Cela concerne notamment :

  • Les activités à caractère professionnel,
  • Et la mise en oeuvre du soutien médico-social ou éducatif.
  • Son licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l’ESAT peut décider de suspendre le maintien d’un travailleur dans la structure si son comportement met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, ou celles des autres.

    Le travailleur perçoit une rémunération comprise entre 55 % et 110 % du Smic horaire, dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine. En cas d’exercice de l’activité à temps partiel, la rémunération est réduite proportionnellement. Cette rémunération garantie est versée par l’ESAT.