214 - Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

Informations Générales

Secteur : Personnes et familles en difficultés sociales
Catégorie Finess : 214
Type d'établissement : 4601


Description

Les CHRS ont vocation à accueillir, à leur demande et au titre de l’aide sociale les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie sociale et personnelle.

Les activités des CHRS s’exercent dans les domaines suivants :

accueil et orientation des personnes, par divers moyens, notamment d’intervention mobile, d’accueil de jour, de téléphonie et de veille sociale…,

hébergement ou logement réalisé sous forme collective ou individuelle, dans les locaux du centre ou à l’extérieur. L’hébergement ou le logement est assorti d’un soutien destiné à aider les personnes hébergées à retrouver leur autonomie,

accompagnement, suivi ou soutien adaptés, notamment en faveur des personnes en logements indépendants du centre,

adaptation à la vie active et insertion, par la mise en oeuvre d’activités professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CHRS, lorsqu’il comporte un hébergement ou logement, peut être est tenu de disposer de places pour accueillir en urgence les personnes sans abri.

Les CHRS sont pour la plupart gérés par des associations et organisations humanitaires, membres de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Croix-Rouge française, Samu social, Armée du salut, Emmaus, Secours Catholique,…). Les autres CHRS sont gérés par des collectivités publiques locales (le Centre communal d’action sociale (CCAS) ou le Département).


Modalité

La prise en charge se fait à la demande de la personne. La décision d’admission est ensuite prise par le responsable du CHRS et transmise au préfet pour l’admission de la personne à l’aide sociale.

Il existe aujourd’hui différents types de CHRS : en effet, certains sont des établissements spécialisés pour un type de public (femmes enceintes, personnes sortant de prison,…), d’autres sont des établissements de droit commun, dit “tout public” (jeunes errants, grands exclus,…)

Remarque : un dispositif de veille sociale est mis en place dans chaque département par le préfet et vise à informer et orienter toute personne en difficulté. Il fonctionne en permanence, tous les jours de l’année et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité.


Financement

Le financement du fonctionnement des CHRS est assuré par une dotation globale de l’Etat.

Les persones acquittent une participation financière à leur frais d’hébergement et d’entretien sur la babse d’un barème rélementaire tenat compte notamment de leurs revenus.


Autorité compétente

Pour l’autorisation et la tarification : Préfet de département.


Texte de référence

Articles L. 312-1 (8°), L. 313-1 et suivants (autorisation) et L. 345-1 à L345-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF)

Articles R. 345-1 à R. 345-7 du Code de l’action sociale et des familles (CASF)

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions.

Décret n° 76-526 du 15 juin 1976.

Arrêté du 24 juin 2004 (seuil au delà duquel les activités d’un CHRS doivent faire l’objet d’un budget propre).


Observations

Une convention entre le CHRS et l’Etat doit nécessairement avoir été conclue pour que le bénéfice de l’aide sociale puisse être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans le centre.

Au sein des CHRS peuvent être mises en place des activités d’adaptation à la vie active (apprentissage ou réapprentissage des règles nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle). Les activités de production  ou de commercialisation qui en découlent font alors l’objet d’un budget annexe. (voir D313-30, R314-152 et R345-3 à R345-4 CASF).

Les étrangers s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être accueillis dans des CHRS spécifiques dénommés “centres provisoires d’hébergement”.

Depuis la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ne font plus partie de la catégorie des CHRS et disposent d’un statut juridique autonome.