192 - Etablissement pour déficient moteur (IEM)

Informations Générales

Secteur : Enfance handicapée
Catégorie Finess : 192
Type d'établissement : 4103


Description

Les IEM prennent en charge des enfants ou adolescents dont la déficience motrice nécessite le recours à des moyens spécifiques pour le suivi médical, l’éducation spécialisée, la formation générale et professionnelle, afin de réaliser leur intégration familiale, sociale et professionnelle.

Cette prise en charge peut concerner les enfants ou adolescents déficients moteurs aux stades de l’éducation précoce, de la formation pré-élémentaire, élémentaire, secondaire dans l’enseignement général, professionnel et technologique.

Elle comporte, en fonction de la nature et du degré de la déficience :

l’accompagnement de la famille et de l’entourage habituel de l’enfant ou de l’adolescent,

la surveillance médicale, les soins, le maternage et l’appareillage nécessaire,

l’éducation motrice ou les rééducations fonctionnelles nécessaires,

l’éveil et le développement de la relation entre l’enfant et son entourage selon des stratégies individualisées faisant appel à des techniques éducatives ou palliatives, notamment dans le domaine de la locomotion et de la communication,

l’enseignement et le soutien pour l’acquisition des connaissances, le développement d’un niveau culturel optimum, l’éducation physique et sportive,

et des actions d’éducation spécialisée tendant à développer la personnalité et l’autonomie sociale et utilisant autant que faire se peut les moyens socio-culturels existants.


Modalité

Accueil d’enfants et de jeunes adultes.                                                                  

Orientation par la commision des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Dossier à constituer auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).


Financement

  • Pour le prix de journée (soins et hébergement) : assurance maladie.
  • Pour les frais d’enseignement : éducation nationale.

  • Autorité compétente

    Pour l’autorisation et la tarification : Préfet de département.


    Texte de référence

    Articles L. 312-1 al 2 et L. 313-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (CASF) pour l’autorisation,

    Articles D. 312-60 à D. 312-82 du Code de l’action sociale et des familles,

    Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV-bis et XXIV-ter au décret n°56-284 du 9 mars 1956 (voir annexe XXIV-bis),

    Circulaire n°89-18 du 30 octobre 1989 relative à la modification des conditions de la prise en charge des enfants ou adolescents handicapés moteurs par les établissements et services d’éducation spécialisée.


    Observations

    Egalement appelés “Institut d’éducation motrice”

    Comprend les anciens :

    établissements pour déficients moteurs cérébraux (ex-code finess 191),

    établissements pour déficients moteurs et moteurs cérébraux (ex-code finess 193).